CGU/CGV

  1. INTRODUCTION.

 

L’application ou autrement dit le « service » est développé et est la propriété de ECONIT.

 

Tous les Utilisateurs de l’Application (terme défini ci-après) sont invités à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui définissent les termes et les conditions dans lesquels E-CONIT, propose un service de distribution d’offres annonceurs et de cashback.

Tout accès et/ou utilisation et/ou inscription sur l’Application entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Elles constituent donc un contrat entre E-CONIT et tout Utilisateur.


E-CONIT vous permet d'accéder à son service via l’application (le «Service») associé sur votre appareil mobile ou autre appareil informatique. Le service est un réseau social basé sur une suite d'applications mobiles et Web intégrées qui permet aux annonceurs partenaires de fournir aux utilisateurs des offres («opportunités») pour obtenir des crédits échangeables contre de l'argent s'ils exécutent des tâches spécifiques ou se conforment à certaines exigences des offres. Votre utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au respect des présentes conditions d'utilisation (les «Conditions d'utilisation» ou le «Contrat»). Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser le service. Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les transactions effectuées via le Service. La durée du contrat débutera à la date à laquelle vous vous inscrivez en tant qu'utilisateur et prendra fin à la date de résiliation par l'une ou l'autre des parties conformément aux conditions du contrat (la «durée»).

 

  1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CGU

Les présentes CGU doivent être respectées par tout Utilisateur lorsqu’il accède ou utilise l’Application. Elles définissent ses conditions d’accès et d’utilisation.

L'acceptation de ces CGU est indispensable pour bénéficier des services proposés par le biais de E-CONIT. Tout Utilisateur est présumé avoir consulté la dernière version accessible sur son site internet des présentes CGU et réputé avoir accepté leur dernière version. 

L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Les Utilisateurs sont réputés avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGU, étant précisé que la nullité de l’une des clauses des présentes CGU n'entraîne pas la nullité des autres clauses.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur a la possibilité d’enregistrer sur son ordinateur et reproduire les CGU par tout moyen (impression, téléchargement, etc.).

E-CONIT se réserve la faculté de modifier ses CGU.

 

En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date du téléchargement de l’Application ou de la dernière utilisation de l’application par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs ayant accepté une précédente version seront informés par tout moyen de leur modification et celle-ci fera notamment l’objet d’une notification sur l’Application.

Un règlement particulier et supplémentaire sera disponible pour chaque offre partenaire.

 

  1. MENTIONS LEGALES


Adresse électronique : help.luckybids@e-conit.com

Numéro de TVA : FR 337 975 561 23

Informations hébergeur: Amazon

 

  1. Responsabilité Concours et offres.


Tous les prix de concours et Offres et les «récompenses» accordés par E-CONIT ne sont pas affiliés à Apple Inc. Les concours et offres sont uniquement parrainés par E-CONIT. Tous les prix et / ou récompenses ne sont pas des produits Apple; et n’ont aucune association avec Apple.

 

  1. OFFRES.

    Les Annonceurs participants créent et listent des Offres que le Service distribue, et permet aux Utilisateurs de recevoir des Récompenses de l'Annonceur en échange de l'exécution de tâches spécifiées ou du respect des exigences (telles que les tâches et / ou exigences constituant les "Exigences") énoncées dans l’Offre. Chaque annonce d'opportunité contient une description des exigences et la récompense correspondante à fournir par l'annonceur. E-CONIT fournit le service pour faciliter la relation entre les annonceurs et les utilisateurs. Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leurs offres et du paiement des récompenses identifiées aux utilisateurs.

 

  1. RÉCOMPENSES.

    Les annonceurs, à leur seule discrétion, déterminent si un utilisateur particulier a rempli les exigences et a le droit de recevoir les récompenses associées. Si vous ne respectez pas les exigences, vous n'aurez pas droit à la récompense associée à cette opportunité. Vous acceptez que toutes les récompenses soient perdues si votre compte est résilié pour une raison quelconque, ou si E-CONITcesse de fournir le service. Les récompenses ne seront en aucun cas payées avec des produits Apple E-CONITn’est pas responsable d’éventuels transferts de récompenses ou de points crédits connexes ou encore la vente de ceux-cidans le «monde réel». En conséquence, vous ne pouvez pas acheter ou vendre des Récompenses ou échanger des objets contre de la valeur. Toute tentative de violation de ces Conditions d'utilisation entraînera la résiliation de votre compte.

 

 

 

   2. ACTIVITÉS INTERDITE

-    Compte sur des téléphones « rooted »

-    Plus de 2 comptes sur un même téléphone
-    Compte s’inscrivant avec de fausses informations (email, tel, coordonnées).
-    Compte avec une activité anormale et suspecte.

 

Vous ne pouvez pas utiliser le Service à d'autres fins que celles pour lesquelles E-CONIT le rend disponible. E-CONIT se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'enquêter, de résilier votre adhésion et de prendre les mesures légales appropriées si vous violez cette disposition ou utilisez le Service de manière abusive ou si vous vous comportez de manière inappropriée ou illégale. Voici une liste des types d'actions que vous ne pouvez pas entreprendre en ce qui concerne le service:

Vous n'utiliserez pas le Service à des fins illégales, y compris toute activité criminelle ou délictuelle, notamment la pornographie juvénile, la fraude, le trafic de matériel obscène, le trafic de drogue, le jeu, le harcèlement, le spammage ou le vol de secrets commerciaux.

Vous n'exprimerez ou n'impliquerez pas E-CONIT  dans vos déclarations sans notre consentement écrit préalable.

Vous n'utiliserez aucun robot, application de recherche / récupération de site ou autre dispositif ou processus manuel ou automatique pour extraire, indexer, "extraire des données" ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service ou de ses Contenus.

Vous ne publierez, ne distribuerez ou ne reproduirez en aucun cas tout matériel protégé par le droit d'auteur, marques de commerce ou autres renseignements exclusifs à moins d'une utilisation loyale ou sans l'obtention du consentement préalable du propriétaire de ces droits de propriété.

Vous ne supprimerez aucun droit d'auteur, marque de commerce ou autre avis de droits de propriété contenu dans le Service.

Vous ne risquerez pas d'interférer ou de perturber le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service.

Vous ne posterez pas ou ne transmettrez aucun document contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications.

Vous ne ferez pas d'en-têtes ou ne manipulerez pas d'autres identifiants afin de dissimuler l'origine de toute information transmise par le biais du Service.

Vous ne ferez aucune iframe ou miroir site du Service.
Adapter, sous-licencier, traduire, vendre, désosser, déchiffrer, décompiler ou désassembler toute partie du Service ou de tout logiciel utilisé pour le Service ou faire en sorte que d'autres le fassent.

 

Vous ne collecterez pas ou ne rassemblerez pas d'informations personnelles d'autres personnes (y compris informations sur le compte) du Service.

 

  1. TERMES SPÉCIFIQUES À L'UTILISATEUR. ENREGISTREMENT DE L'UTILISATEUR.

Comme condition d'utilisation du Service, et afin de recevoir des paiements monétaires en rapport avec les Récompenses, vous devrez vous inscrire et vous devrez fournir des informations de compte PayPal valides ou une adresse email valide pour les paiements amazon carte cadeau. Vous devez fournir à E-CONIT  des informations d'enregistrement exactes, complètes et à jour. Ne pas le faire constituera une violation de ces Conditions d'utilisation, ce qui peut entraîner la résiliation du compte. Vous ne devez pas (i) sélectionner ou utiliser un pseudonyme d'une autre personne avec l'intention d'usurper l'identité de cette personne, (ii) utiliser un pseudonyme sous réserve des droits d'une personne autre que vous sans l'autorisation appropriée, ou (iii) utiliser comme un nom d'écran un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène. E-CONIT  se réserve le droit de refuser l'enregistrement ou d'annuler un compte d'utilisateur à sa seule discrétion. Vous êtes seul responsable de l'activité qui se produit sur votre compte. Vous devez immédiatement informer E-CONIT  de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité liée au compte dont vous avez connaissance.

 

  1. ACCOMPLISSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION.

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'obligation de fournir des récompenses gagnées par les utilisateurs dans le cadre des offres réside avec l'annonceur, pas E-CONIT. E-CONIT facilite simplement la possibilité de gagner des récompenses au nom des annonceurs. L'utilisateur renonce à toute réclamation ou droit d'action contre E-CONIT concernant l'échec d'un annonceur à récompenser l'utilisateur avec une récompense.

 

  1. CONCESSION DE LICENCE.

En participant au Service et en acceptant des Récompenses, l'Utilisateur accorde à E-CONIT et à l'Annonceur spécifique fournissant la Récompense une licence mondiale, libre de redevance, non exclusive, sous-licenciable, inconditionnelle, perpétuelle et transférable d'utiliser, afficher , effectuer, reproduire, republier et distribuer tout contenu ou toute partie de celui-ci ("Contenu") fourni par un Utilisateur en relation avec le Service ou une Opportunité dans toutes formes de médias et par tous les canaux médiatiques (maintenant connus ou développés ci-après), y compris, mais sans s'y limiter, la télévision, la radio, l'impression, le site Internet et d'autres communications électroniques. Vous reconnaissez et acceptez que le Contenu que vous soumettez, ou affichez peut être consulté par d'autres Utilisateurs du Service et par le biais de services de tiers. Vous ne devez fournir que du contenu que vous êtes à l'aise de partager selon ces termes.

 

3. ÉLIGIBILITÉ.

Vous devez avoir dix-huit (18) ans ou plus pour utiliser le Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous soumettez sont véridiques et exactes, et que vous acceptez de maintenir l'exactitude de ces informations. Vous comprenez et acceptez que, conformément aux conditions de la politique de confidentialité E-CONIT («Politique de confidentialité»), qui est intégrée et incluse dans les présentes Conditions d'utilisation. Les comptes E-CONIT ne sont pas transférables, cessibles ni revendables en aucune circonstance.

 

  1. PROTECTION DES MINEURS. Les enfants de moins de treize (13) ans ne sont pas le public cible des offres E-CONIT et E-CONIT s'efforce de protéger leur vie privée. Pour cette raison, il est interdit aux annonceurs d'afficher toute offre ciblant les enfants et les personnes mineures interdite d'utiliser le service.

 

 

  1. CONFIDENTIALITÉ.

Vos données personnelles : 
L’utilisation du service  nous autorise à constituer, à conserver et à mettre à jour un fichier comprenant vos informations personnelles. Ces informations, que vous nous transmettez, peuvent comprendre, sans que cette liste ne soit limitative :
- les informations concernant votre inscription : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone (fixe et portable)
- les informations concernant votre Compte : le nombre et le lieu des transactions réalisées, le montant de commissions en attente, le montant de commissions validées, le montant des commissions refusées, le cumul de toutes les commissions, le nombre et moyen de transferts d’argent effectués, etc...
Nous veillerons à ce que l'archivage et l'utilisation de ces informations soient compatibles avec les lois en vigueur sur la protection de la vie privée en France.

Nous contacter : 
Vous pouvez nous contacter à tout moment via email à l’adresse : help.luckybids@e-conit.com

Données privées : 
Les utilisateurs remplissent un formulaire d’informations strictement confidentielles. E-CONIT ne partage pas ces données, ni ne vend aucune information concernant les membres. Les informations liées à vos achats via E-CONIT ne sont utilisées dans le seul but de vous reverser votre solde de compte obtenu grâce à nos services.

Tracking des données : 
E-CONIT utilise des cookies pour que l'utilisateur soit reconnu et identifié automatiquement lorsqu'il arrive sur le site. Les cookies servent également à tracer les transactions effectuées via E-CONIT sur les sites marchands partenaires. L'acceptation de ces cookies dans chaque navigateur internet est nécessaire pour pouvoir bénéficier des avantages des services E-CONIT.

Protection de votre adresse email : 
E-CONIT ne partage ni ne vend votre adresse e-mail à des tiers. Elle n'est utilisée que pour recevoir la newsletter E-CONIT ainsi que les mails rémunérés envoyés par E-CONIT. Tous les mails envoyés par E-CONIT comportent un lien de désinscription en bas de la page.

Protection de votre numéro de téléphone : 
E-CONIT ne partage ni ne vend votre numéro de téléphone portable. Il n'est utilisé que pour recevoir des sms rémunérés envoyés par E-CONIT. Tous les utilisateurs peuvent désactiver le service à tout moment et demander la suppression de leur numéro.

 

L’utilisateur du service est seul responsable des données données transmises volontairement à un un Annonceur par le biais d’une offre (opportunité) référencée par le service qu’offre E-CONIT.

 

 

  1. USAGE NON AUTORISÉ.

Il y a juste quelques règles que vous devez suivre afin d'éviter tout problème ou suspension: Ne créez pas de comptes multiples et / ou faux. N'utilisez pas les VPN ou les proxys pour simuler votre adresse IP ou votre emplacement. N'essayez pas de changer l'identifiant de votre appareil. Ne pas spammer avec votre code de parrainage. L'équipe E-CONIT suspendra les comptes qui ne respectent pas ces règles simples. En dehors d'une application fournie par E-CONIT, toute tentative d'utilisation de programmes automatisés, bots, grattage d'écran, appels de base de données, données humaines collecte ou tout autre moyen de collecte de données, de contenu ou d'autres informations dans le but de l'ingénierie inverse de notre plate-forme à des fins commerciales ou personnelles est strictement interdite.

 

FOURNITURE DU SERVICE.

E-CONIT innove constamment et modifie son offre de services afin de fournir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature du Service fourni par E-CONIT puissent changer de temps à autre sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que E-CONIT peut cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir le Service (ou toute fonctionnalité ou fonctionnalité du Service) à vous ou aux Utilisateurs en général à la seule discrétion de E-CONIT, sans préavis. Vous et / ou E-CONIT pouvez résilier le Contrat et / ou votre participation au Service à tout moment, pour n'importe quelle raison ou pour aucune raison, et E-CONIT  n'aura aucune responsabilité à l'égard de telles décisions.

 

REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES.

Chaque Utilisateur et Annonceur participant au Service, garantit et accepte que (i) il a suffisamment de pouvoir pour conclure le Contrat; (ii) son utilisation des services E-CONIT est uniquement à des fins commerciales licites et commerciales; (iii) il a les droits nécessaires pour fournir toutes les informations fournies dans le cadre du Contrat (y compris tout le contenu, les données, Offres, titres, URL et descriptions) pour l'utilisation décrite dans le Contrat, et toutes ces informations et déclarations, produits et services contenus ou référencés ici et sur le Site Web ou soumis par un Annonceur ou un Utilisateur: (a) ne violez aucune loi, statut, ordonnance, traité ou règlement ou politique ou directive d'application; (b) ne viole aucun droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers; (c) ne viole aucun devoir ou droit envers une personne ou entité, y compris les droits de publicité ou de confidentialité, et n'entraîne pas ou ne risque pas d'entraîner une fraude, une responsabilité du fait des produits, un délit, une rupture de contrat, une blessure , dommage ou préjudice de toute nature à toute personne ou entité; (d) ne sont pas faux, trompeurs ou trompeurs; (e) ne sont pas diffamatoires, calomnieux, calomnieux ou menaçants; (f) sera exempt de virus, chevaux de Troie, trappes, portes dérobées, vers, bombes à retardement, robots ou autres programmes de programmation pouvant potentiellement endommager, interférer, intercepter ou exproprier des données système ou personnelles ; et (g) se conformer à la convention cadre applicable (le cas échéant); (iv) il n'engagera ni ne fera que d'autres personnes s'engagent dans une quelconque forme de spam, abusive ou malveillante, tel que déterminé par E-CONIT, clics, impression ou activités marketing via le Service, et se conformera à toutes les lois applicables, y compris toutes les lois applicables telles que la loi CAN-SPAM de 2003; et (v) il n'utilisera pas le Service pour «traquer» ou harceler d'une autre manière une autre personne ou nuire à des personnes ou entités de quelque façon que ce soit.

 

  1. La Propriété intellectuelle de E-CONIT

     E-CONIT est propriétaire exclusif de l’Application.

    Il est interdit de reproduire, distribuer, représenter, et afficher publiquement, créer des œuvres dérivées, et autrement utiliser le contenu de l’application sans l’autorisation expresse et préalable de E-CONIT.

    Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « E-CONIT» ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de E-CONIT. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle de l’Application et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de E-CONIT constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

    Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur l’Application, les bases de données, les outils de gestion, les pages du site, les textes (à l’exception de ceux provenant de tiers et clairement identifiés comme tels ou accessibles par des liens hypertextes), et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de E-CONIT. 

10. INDEMNISATION.

Chaque Utilisateur et Annonceur participant au Service accepte d'indemniser et de dégager E-CONIT, son parent et ses affiliés et leurs dirigeants, directeurs, concédant, partenaires, licenciés, consultants, entrepreneurs, agents, avocats, employés, fournisseurs de services tiers et des tiers autorisés par E-CONIT à relayer vos annonces, résultats et / ou services disponibles en rapport avec des sites Web, des blogs, des publications, du contenu, des applications et / ou des courriels tiers («Produits tiers») et leurs agents respectifs , directeurs, agents, sociétés affiliées et employés de toutes réclamations, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocats raisonnables (collectivement, (s) "), qui résultent réellement ou supposément de ces informations de l'Utilisateur ou de l'Annonceur, de l'utilisation du Service, des soumissions au Service ou de sa violation du Contrat. Chaque Utilisateur et Annonceur accepte d'être seul responsable de la défense de toute Réclamation contre E-CONIT et / ou de toute entité E-CONIT paiement de dommages ou de pertes résultant de toutes réclamations contre E-CONIT, et / ou toute entité E-CONIT  à condition que vous n'accepterez pas un règlement qui impose une obligation ou une responsabilité sur E-CONIT et / ou une entité E-CONIT sans consentement express écrit.

 

AVERTISSEMENT DE GARANTIE.

CHAQUE ANNONCEUR ET L'UTILISATEUR CONVIENT EXPRESSÉMENT QUE LE SERVICE EST DISPONIBLE «TEL QUEL», SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET QUE SON UTILISATION EST À SES RISQUES. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE E-CONIT  DÉCLINE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, (ii) LES GARANTIES (Iii) GARANTIES RELATIVES AUX RETARDS, INTERRUPTIONS, ERREURS OU OMISSIONS DANS LE SERVICE OU LE SITE WEB DE L'APPLICATION FINANCIERE, OU TOUTE PARTIE DE CELLES-CI, (iv) GARANTIES RELATIVES A LA TRANSMISSION OU A LA LIVRAISON DES PRODUITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU DES DROITS DE PROPRIETE LE SERVICE OU LE SITE WEB E-CONIT, (v) LES GARANTIES RELATIVES À L'EXACTITUDE OU À L'EXACTITUDE DES DONNÉES, ET TOUTE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LA PERFORMANCE, LA NON-EXÉCUTION OU D'AUTRES ACTES OU OMISSIONS DE E-CONIT. DE PLUS, ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE OU LE SITE WEB APPLIQUERA À L'UTILISATEUR OU AUX BESOINS OU AUX BESOINS DE L'ANNONCEUR OU AUX BESOINS OU AUX BESOINS DE TOUTE AUTRE PERSONNE. EN OUTRE, CHAQUE UTILISATEUR ET ANNONCEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LA GARANTIE D'APPLIANCE D'APPLE NE COUVRE PAS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS OU LES PERTES D'INTERNET CAUSÉES PAR DES TIERS OU AUTREMENT EN DEHORS DU CONTRÔLE D'APPLICATION D'APP. LE SERVICE PEUT ÊTRE LIMITÉ PAR BEAUCOUP DE FACTEURS, Y COMPRIS LES RISQUES INHÉRENTS D'INTERNET. PARCE QUE CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES CATÉGORIES DE DOMMAGES OU DE GARANTIES IMPLICITES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS. DANS DE TELLES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE E-CONIT EST LIMITÉE À LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

E-CONIT  NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SERVICE PAR L'UTILISATEUR. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS E-CONIT ou AUCUNE ENTITÉ E-CONIT  NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, RÉSULTANT OU EN RELATION AVEC L'ENTENTE. L'ANNONCEUR ACCEPTE QUE L'ANNONCEUR NE CONSTITUE PAS E-CONIT  RESPONSABLE DE LA SELECTION OU DE LA CONSERVATION OU DE TOUT ACTE, ERREUR OU OMISSION DE TOUT TIERS EN RAPPORT AVEC L'ACCORD, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION OU L'ACCES DE TIERCE PARTIE A LA LISTE DE L'ANNONCEUR D'OFFRES, INDÉPENDAMMENT DE L'INTENTION DE CETTE TIERCE PARTIE. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT

LA RESPONSABILITÉ DÉLIMITÉE EST BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI E-CONIT  OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TOUTE AUTRE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, LA RESPONSABILITÉ DE E-CONIT  DANS CES JURIDICTIONS EST LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.


EN ACCORD AVEC L'ARTICLE 6-I-2 DE LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE, E-CONIT AGIT EN TANT QU’HEBERGEUR EN PROPOSANT L’APPLICATION AU GRAND PUBLIC.

E-CONIT N'EST EN CONSEQUENCE PAS LEGALEMENT TENUE A UNE OBLIGATION GENERALE DE SURVEILLANCE DU CONTENU TRANSMIS OU STOCKE SUR OU VIA L’APPLICATION.

E-CONIT S’ENGAGE A RETIRER TOUT LE CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE FIGURANT SUR L’APPLICATION, A PARTIR DU MOMENT OU E-CONIT  EN AURA EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE.

E-CONIT NE SAURA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT PROBLEME DE LIENS PRESENTS SUR L’APPLICATION OU DE CONTENUS EXTERNES AUXQUELS DES LIENS RENVOIENT.

E-CONIT S’EFFORCERA DE METTRE EN ŒUVRE TOUS LES MOYENS NECESSAIRES AFIN DE MAINTENIR L’APPLICATION ACCESSIBLE AUX UTILISATEURS MAIS NE PEUT GARANTIR LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU ET SANS ERREUR.

IL EST PRECISE QUE LA RESPONSABILITE DE  E-CONIT NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS D’IMPOSSIBILITE POUR L’UTILISATEUR D’UTILISER E-CONIT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EN PARTICULIER LORS DES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL EST PROCEDE A DES OPERATIONS DE MAINTENANCE, DES MISES A NIVEAU OU MISES A JOUR, REPARATIONS D’URGENCE, OU PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE E-CONIT. 

PAR AILLEURS,  E-CONIT PEUT ETRE AMENE A INTERROMPRE SON APPLICATION, A TOUT MOMENT SANS PREAVIS, LE TOUT SANS DROIT A INDEMNITES. L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE E-CONIT NE SOIT PAS RESPONSABLE DES INTERRUPTIONS ET DES CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN DECOULER POUR L’UTILISATEUR.

 E-CONIT N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS D’INTERRUPTION DU RESEAU INTERNET NI EN CAS D’UTILISATION ABUSIVE OU ILLICITE DE L’APPLICATION PAR L’UTILISATEUR.

LA RESPONSABILITE DE  E-CONIT NE PEUT ETRE RETENUE EN CAS DE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU FAIT D’UN CAS FORTUIT OU D’UN CAS DE FORCE MAJEURE TEL QUE DEFINI PAR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

E-CONIT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT L’UTILISATION DES DONNEES FAITE PAR LES UTILISATEURS.

E-CONIT N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES EVENTUELS DYSFONCTIONNEMENTS ET DEFAUTS RENCONTRES A L'OCCASION DE L'ACCES OU DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, ET DES CONSEQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES QUI EN RESULTERAIENT POUR TOUT UTILISATEUR OU POUR TOUT TIERS.

E-CONIT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES QUI POURRAIENT SURVENIR A LA SUITE DE BUGS OU D’USAGES DEVIANTS DES UTILISATEURS (USAGES ILLICITES OU CONTRAIRE A L’ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MŒURS OU QUI POURRAIENT CAUSER PREJUDICE A L’IMAGE ET A LA REPUTATION).

E-CONIT NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSECUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNEES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS LIES OU SE RAPPORTANT A L’UTILISATION DE SON APPLICATION OU EN DECOULANT MEME SI  E-CONIT A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE  E-CONIT NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE QUE DANS LE SEUL CAS DE LA FAUTE LOURDE DUMENT ETABLIE A SON EGARD

 

  1. NOTICES.

E-CONIT  peut donner des avis généraux aux utilisateurs et aux annonceurs en les publiant par courrier électronique à l'adresse de courriel que vous avez fournie à E-CONIT. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre adresse e-mail et toute autre information que vous fournissez à E-CONIT sont mises à jour, à jour et correctes. Tous les avis à E-CONIT doivent être envoyés par e-mail électronique à: help.luckybids@e-conit.com

 

14. CHOIX DE DROIT.

EN CAS DE LITIGE RESULTANT DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION, DE LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU DECOULANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LES PARTIES S’ENGAGENT A SE RENCONTRER AFIN DE PARVENIR A UNE RESOLUTION AMIABLE DE LEURS DIFFERENDS.

NOUS VOUS INFORMONS QUE, SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR, VOUS AVEZ LE DROIT, AUX TERMES DE L’ARTICE L.152-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE QUI VOUS OPPOSERAIT A E-CONIT. VOUS AVEZ A CE TITRE LA POSSIBILITE DE SAISIR LE MEDIATEUR DE LA FEDERATION PROFESSIONNELLE DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE (FEVAD), HTTP://WWW.MEDIATEURFEVAD.FR OU DE RECOURIR A TOUT AUTRE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION REPONDANT AUX MEMES EXIGENCES.

SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS EN REFERE.